NGServers - Location de serveur de jeu

Conditions générales de vente

1. DEFINITIONS

1a. Accès à Internet : Service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents service courrier électronique, échange de fichiers, de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau Internet.

1b. Internet : Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.

1c. Prestataire : NGServers.com, marque de l'entreprise MT2i, qui propose, au travers de son site ngservers.com, la location de serveurs de jeu, serveurs vocaux, hébergement web/ftp/mail.

1d. Client : Toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande en ligne.

1e. Identifiants : Terme qui désigne, d'une manière générale, le couple nom d'utilisateur/mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.

1f. Serveur de Jeu : Ensemble de logiciels permettant de jouer à un jeu en réseau à plusieurs joueurs via Internet. Plusieurs serveurs de jeux peuvent être sur un seul et même serveur physique.

1g. Maps : Ensemble de fichiers permettant de jouer sur une nouvelle carte.

1h. Modules et Plugins : Ensemble de fichiers et de programmes permettant l'ajout de fonctionnalité à des jeux.

1i. Formulaire électronique de support technique: C'est une page Internet accessible aux clients NGServers par le biais du site www.ngservers.com permettant les demandes de support techniques relatives aux services proposés.

1j. Prestataire de paiements sécurisés : Société tierce proposant la gestion et la sécurisation des transactions financières et bancaires.

2. OBJET

2a. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation de location de serveurs de jeu. Toute commande en ligne, d'une ou plusieurs prestations, entraîne l'acceptation du présent contrat.

3. ACCES AUX SERVICES

3a. Le prestataire propose au client l'accès à un serveur du jeu commandé moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie.

3b. Le prestataire assure l'ensemble des connexions nécessaires à l'hébergement du serveur de jeu du client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Le prestataire préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.

3c. La mise en ligne du serveur s'effectue par le prestataire dans les minutes suivant la validation du paiement sauf cas de force majeur tel qu'une indisponibilité matérielle ou autre cas empêchant la mise en ligne du serveur.

3d. Le client bénéficie de l'accès permanent et gratuit à un S.A.V. 7/24 pendant toute la durée de son contrat. Seules les demandes expressément faites par le formulaire d'assistance en ligne, disponible sur le site NGServers.com, seront immédiatement et systématiquement prises en compte par l'équipe NGServers. Un chan IRC ainsi qu'un accueil vocal sont cependant mis à la disposition du client, mais aucune astreinte n'y est effectuée. Notre présence y est facultative et ces deux services n'ont pour but qu'une entraide entre utilisateurs. Le Staff NGServers pourra cependant répondre à certaines questions dans le cas où il serait présent au moment de la venue d'un utilisateur.

4. SERVEURS DE JEUX

4a. Les hostnames de serveur de jeu ne doivent en aucun cas contenir de publicité (IP, URL ...) de concurrents. NGServers rétablira la configuration d'origine sans être obligé d'en tenir informé le propriétaire du serveur. En cas de récidives le prestataire NGServers.com se réserve le droit de suspendre ces services provisoirement.

4b. Les services fournis par ngservers.com sont testés et approuvés pour fonctionner de façon optimale sans l'utilisation d'addons ou de plugins. Dans le cas d'un dysfonctionnement du serveur, ngservers.com ne pourra être tenu responsable si il s'avère que des addons ou plugins soient à l'origine du problème. Il incombe au client de tenir une bonne configuration du service loué afin de bénéficier des meilleures performances.

5. IDENTIFICATION DU CLIENT

5a. Informations obligatoires : Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes au prestataire.

5b. Caractère exact et actuel de ces informations : Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et éventuellement une adresse postale réelle. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier au prestataire toute modification.

5c. Protection des données à caractère personnel : Tout client peut demander au prestataire la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

5d. Protection des mineurs : Le prestataire met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus liés aux jeux vidéo, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les services de jeux. L'utilisation de ces services par une personne mineure s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilité du client.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6a. Tous les logiciels, présentations d´informations, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l´aide des sites du prestataire, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir NGServers, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autres ayants droits, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé et non commercial par le client.

6b. La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.

6c. Si le client d'un serveur de jeu bénéficie dans l'offre commandée d'un accès lui permettant l'ajout de maps, modules et plugins, il s'engage à posséder les compétences nécessaires à leur installation et utilisation. En cas de manquement, Le prestataire ne saurait être redevable de quoi que ce soit vis à vis des propriétaires respectifs.

7. RESPONSABILITE

7a. Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.

7b. Le prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens.

7c. Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, Le prestataire ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.

7d. Le client est seul responsable des maps, modules et, plugins téléchargés et installés sur son serveur de jeu. Si ceux-ci entraînaient une dégradation, une rupture de service ou la nécessité d'une réinstallation complète du service, le client en serait le seul responsable et ne saurait engager la responsabilité du prestataire. Dans ce cas, l'interruption du service n'ouvrirait droit à aucune réclamation, aucun remboursement ou dédommagement en faveur du client.

7e. En cas de manquement par le prestataire à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité du prestataire.

7f. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du prestataire est la cause de ce préjudice.

7g. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par le prestataire pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.

7h. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité du prestataire serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.

7i. NGServers n´accorde aucune garantie et exclut toute responsabilité pour tout contenu, que ce soit sous forme de texte, image ou autres, accessible sur le site ngservers.com par l´intermédiaire de tiers (p.ex. Hyperlink, e-mail, forums, chat-rooms).

8. DUREE

8a. Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement autrement dit à l'acceptation de la transaction par notre prestataire de paiements sécurisés.

8b. La présente convention est souscrite pour une durée :

  • d'un mois et sans engagement de reconduction de celle-ci pour un abonnement mensuel
  • de trois, six ou douze mois et sans engagement de reconduction de celle-ci pour les abonnements respectifs dans la durée.

9. FORCE MAJEURE

9a. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible qui constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du prestataire.

9b. Cessation de l´exploitation du site par NGServers et notamment en cas de décision ou d´injonction de l´autorité publique, d´une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l´activité.

10. CONDITIONS FINANCIERES

10a. Le paiement aura lieu à la date anniversaire mensuelle du contrat. Dans le cas d'un paiement par chèque, celui-ci doit être réceptionné par le prestataire avant la date anniversaire mensuelle du contrat. à son échéance entraînera la suspension immédiate de la connexion au serveur.10b. Le non règlement d'une facture ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc l'interruption du service ou des services. En cas de non réponse aux relances envoyées par courriel, NGServers, marque de MT2i, entreprise enregistrée à la chambre des métiers de Saint-Brieuc (22), pourra émettre une requête en injonction de payer.

11. RESILIATION

11a. Toute résiliation devra être effectuée 48 heures avant la date anniversaire par l'une ou l'autre des parties sans avoir besoin de respecter un préavis. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.

11b. En cas de résiliation du contrat, le mois en cours sera entièrement facturé au client.

11c. Concernant les offres « Au Mois » le service sera automatiquement stoppé à son terme, à moins que l'utilisateur n'effectue un paiement avant son échéance et suivant les avertissements envoyés par email par NGServers.com.

11d. Concernant les offres « 3, 6 ou 12 Mois » Le client doit via le formulaire de contact, section commerciale, relancer sa location, en cas contraire celle ci sera automatiquement coupée a la date de fin de contrat.

11e. En cas de résiliation anticipée (par définition un non respect contractuel) d'un contrat avec engagement 3, 6 ou 12 mois, le client restera redevable de la moitié des mensualités restantes dues. Le prestataire NGServers supprimera le serveur sans délais et sans remboursement de la somme engagée sur le mois en cours par le client.

11f. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de la non réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails de relance.

11g. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.

12. MODIFICATIONS

12a. Le prestataire pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client trente jours (30) à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une information clairement signalée sur le site http://www.ngservers.com. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.

12b. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution le client peut par courriel manifester sont désaccord avec les nouvelles conditions générales de ventes sous 7 jours a partir de la date de mise en ligne des nouvelles C.G.V.

13. DROIT APPLICABLE - LITIGES

13a. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans leur application, l´utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.

14. ASSISTANCE

14a. Pour toute réclamation, information ou question, notre service d´assistance est à votre disposition sur le site via le formulaire de contacts, section commerciale.

 

 

L´UTILISATEUR DECLARE AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D´UTILISATION, LES AVOIR ENTIEREMENT COMPRISES ET S´ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS.